Applicable à partir du 08 Juillet 2024

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations sur l'entreprise

Dénomination sociale : UebuDev
Forme juridique : En cours d'enregistrement
Capital social : En cours d'enregistrement
Adresse du siège social : En cours d'enregistrement
Numéro de téléphone : 06 87 14 19 96
Adresse e-mail : contact@uebudev.com
Numéro d'inscription au RCS : En cours d'enregistrement
Numéro de TVA intracommunautaire : En cours d'enregistrement
Activité principale : Prestation de création de sites internet pour les professionnels

2. Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société UebuDev (ci-après "le Prestataire") fournit à ses clients professionnels (ci-après "le Client") des services de création de sites internet, ainsi que des services associés tels que l'hébergement, la maintenance et le support technique.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par UebuDev, à savoir :

• La création et le développement de sites internet sur mesure.

• L'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO).

• L'intégration de bases de données et de fonctionnalités avancées.

• La maintenance et la mise à jour des sites internet.

• L'hébergement de sites internet sur des serveurs dédiés ou partagés.

• Le support technique et l'assistance clientèle.

2.3 Acceptation des CGV

Toute commande de prestations de services passée auprès de UebuDev implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature de tout devis ou contrat, ce qui implique leur acceptation pleine et entière.

2.4 Modification des CGV

UebuDev se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client et publiées sur le site internet de UebuDev.

2.5 Documents contractuels

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières figurant sur les devis et contrats spécifiques signés par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévaudront.

2.6 Exclusions

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux prestations de services rendues aux consommateurs. Elles sont exclusivement réservées aux transactions commerciales entre professionnels, conformément à l'article L121-16-1 du Code de la consommation, les prestations de UebuDev sont exclusivement destinées aux professionnels.

2.7 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2.8 Non-renonciation

Le fait pour UebuDev de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

3. Offres de création de site internet

3.1 Description des offres

UebuDev propose plusieurs offres de création de site internet adaptées aux besoins variés des entreprises. Chaque offre inclut des caractéristiques spécifiques et est tarifée en fonction des fonctionnalités et services inclus.

3.1.1 Offre Standard (à partir de 500€ HT)

• Design moderne et responsive : Un design qui s'adapte à tous les types d'écrans (ordinateurs, tablettes, smartphones).

• Optimisation des mots-clés : Un travail sur les mots-clés pour améliorer le référencement naturel du site.

• Contenu SEO-friendly : Rédaction de contenu optimisé pour les moteurs de recherche.

• Navigation facile et intuitive : Structuration du site pour une navigation fluide et intuitive.

• Pages de produits/services attrayantes : Mise en page professionnelle des pages de produits et services.

3.1.2 Offre Basique (à partir de 1 000€ HT)

• Toutes les caractéristiques de l'offre Standard.

• Formulaires de contact dynamiques : Formulaires interactifs pour faciliter la prise de contact.

• Intégration de bases de données simples : Gestion de bases de données pour des fonctionnalités basiques.

• Tableau de bord utilisateur basique : Interface utilisateur pour gérer les informations et les contenus du site.

3.1.3 Offre Intermédiaire (à partir de 2 000€ HT)

• Toutes les caractéristiques des offres Standard et Basique.

• Systèmes de gestion de contenu (CMS) personnalisés : Développement de CMS adaptés aux besoins spécifiques du client.

• Gestion avancée des utilisateurs : Fonctionnalités de gestion des rôles et permissions des utilisateurs.

• Fonctionnalités de commerce électronique de base : Mise en place de fonctionnalités e-commerce pour vendre des produits/services en ligne.

3.1.4 Offre Avancée (à partir de 5 000€ HT)

• Toutes les caractéristiques des offres Standard, Basique et Intermédiaire.

• Entièrement réalisé en Laravel : Utilisation du framework Laravel pour des performances et une sécurité accrues.

• Fonctionnalités sur mesure : Développement de fonctionnalités spécifiques en fonction des besoins du client.

• Utilisation de bases de données complexes : Gestion de bases de données complexes pour des applications avancées.

3.2 Options d'hébergement

UebuDev propose également des options d'hébergement adaptées aux différents besoins des entreprises. Ces options peuvent être choisies indépendamment des offres de création de site internet.

3.2.1 Hébergement Standard (24.99€ HT / mois ou 249.99€ HT / an)

• Hébergement fiable et sécurisé : Serveurs performants et sécurisés pour assurer la disponibilité du site.

• Support technique de base : Assistance par mail (réponse en 48h ouvrés max) via contact@uebuhost.com ou l'espace client.

• Capacité adaptée pour un site web de petite taille : Espace de stockage suffisant pour un site internet standard.

3.2.2 Hébergement Intermédiaire (39.99€ HT / mois ou 379.99€ HT / an)

• Toutes les fonctionnalités de l'offre Standard.

• Suivi détaillé du nombre de visiteurs : Outils de suivi et d'analyse du trafic.

• Support technique prioritaire : Assistance prioritaire par mail (réponse en 24h ouvrés max) via contact@uebuhost.com ou l'espace client.

• Espace de stockage supplémentaire : Capacité de stockage augmentée pour les besoins croissants.

3.2.3 Hébergement Personnalisé (à partir de 49.99€ HT / mois ou 449.99€ HT / an)

• Fonctionnalités selon les besoins spécifiques du client : Adaptation des services d'hébergement aux exigences particulières de chaque projet.

3.3 Personnalisation et devis

Les prix des offres de création de site internet et des options d'hébergement peuvent varier en fonction des besoins spécifiques du client. Un devis personnalisé est établi après une analyse détaillée des attentes et exigences du client. Ce devis inclut une description précise des services fournis, des délais de réalisation et des conditions financières.

3.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies lors de la validation du devis. UebuDev accepte les paiements par carte bancaire via Stripe, virement bancaire via Stripe, et virement bancaire simple. Un acompte pourra être demandé à la signature du devis.

3.5 Garanties et support

UebuDev assure une garantie de conformité de 2 mois à compter de la date de livraison des services. Le support technique est disponible pour répondre aux questions et résoudre les problèmes rencontrés. Le niveau de support technique dépend de l'offre d'hébergement choisie.

4. Commande

4.1 Processus de commande

La commande des prestations de services proposées par UebuDev se fait selon le processus suivant :

4.1.1 Demande de devis

Le client contacte UebuDev pour une demande de devis via téléphone, email (contact@uebudev.com) ou en ligne via le site internet de UebuDev. La demande de devis doit inclure les informations nécessaires à l’évaluation des besoins du client (description du projet, fonctionnalités souhaitées, délais souhaités, etc.).

4.1.2 Élaboration du devis

Sur la base des informations fournies par le client, UebuDev élabore un devis détaillé précisant les caractéristiques des services proposés, les délais de réalisation, et le prix. Le devis est transmis au client pour validation sous un délai de 5 jours ouvrés maximum.

4.1.3 Acceptation du devis

Le client valide le devis en le signant et en le retournant à UebuDev, accompagné du paiement de l'acompte éventuel stipulé dans le devis. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et des conditions particulières du devis. Toute modification ou ajout doit être validé par écrit par les deux parties.

4.1.4 Confirmation de la commande

Une fois le devis signé et l'acompte reçu, UebuDev confirme la commande par email. Cette confirmation marque le début de la prestation de services. Un planning de réalisation détaillé sera alors communiqué au client.

4.2 Modifications de la commande

Toute demande de modification de la commande par le client après la validation du devis doit être formulée par écrit. UebuDev se réserve le droit de refuser toute modification, ou de l'accepter moyennant un ajustement du prix et/ou des délais de réalisation. Un avenant au devis initial sera alors établi et devra être signé par les deux parties. Le délai de réponse pour ces ajustements est fixé à 3 jours ouvrés.

4.3 Annulation de la commande

4.3.1 Annulation par le client

En cas d'annulation de la commande par le client après la validation du devis et avant le début de la prestation, l'acompte versé restera acquis à UebuDev à titre d'indemnité, conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation. Si l'annulation intervient après le début de la prestation, le client sera tenu de payer les services déjà réalisés ainsi qu'une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant total de la prestation, couvrant les frais engagés et le manque à gagner.

4.3.2 Annulation par UebuDev

UebuDev se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de non-respect par le client des présentes CGV, de défaut de paiement de l'acompte, ou de force majeure. Le client sera alors remboursé des sommes éventuellement versées, à l'exclusion de toute autre indemnité. Cette annulation sera notifiée par écrit au client.

4.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis accepté par le client. UebuDev accepte les paiements par carte bancaire via Stripe, virement bancaire via Stripe, et virement bancaire simple. Les paiements doivent être effectués aux échéances convenues dans le devis.

4.4.1 Acomptes

Un acompte de 30% du montant total du devis est exigé à la signature de celui-ci. Cet acompte conditionne le début des travaux.

4.4.2 Solde de paiement

Le solde de la prestation est payable selon les modalités précisées dans le devis, généralement à la livraison du service. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4.4.3 Paiement échelonné

Dans certains cas, un paiement échelonné peut être convenu entre les parties. Les modalités de ce paiement doivent être clairement stipulées dans le devis et acceptées par écrit par les deux parties.

4.5 Réception de la prestation

La réception de la prestation intervient à la date de livraison prévue dans le devis. Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité de la prestation et émettre des réserves le cas échéant. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée par le client. Toute réclamation doit être adressée par écrit à UebuDev avant la fin de ce délai.

4.5.1 Réserves

En cas de non-conformité constatée par le client, UebuDev s'engage à corriger les défauts signalés dans un délai de 15 jours ouvrés, sauf délai plus long justifié par la nature des travaux à réaliser.

4.6 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des prestations réalisées par UebuDev au profit du client intervient après complet paiement du prix convenu. Jusqu'à cette date, les prestations demeurent la propriété de UebuDev. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment de la livraison de la prestation.

4.7 Confidentialité

UebuDev et le client s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'étend à tous les documents et informations désignés comme tels, échangés avant, pendant, et après la réalisation de la prestation. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie.

4.8 Responsabilité

UebuDev s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels en vigueur. La responsabilité de UebuDev ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du client, ou de non-respect des présentes CGV par le client. En tout état de cause, la responsabilité de UebuDev, pour quelque cause que ce soit, sera limitée au montant total du devis.

 

5. Prix et Modalités de Paiement

5.1 Prix

Les prix des prestations de services proposées par UebuDev sont indiqués dans le devis accepté par le client. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire. Le montant total du devis inclut les frais de prestation et peut être soumis à la TVA au taux en vigueur.

5.2 Modalités de Paiement

5.2.1 Acomptes

Un acompte représentant 30% du montant total du devis est exigé à la signature de celui-ci. L'acompte est payable immédiatement à la réception de la confirmation de commande émise par UebuDev. Le paiement de l'acompte est nécessaire pour démarrer les travaux.

5.2.2 Paiement du Solde

Le solde de la prestation est payable selon les modalités précisées dans le devis accepté par le client. Généralement, le paiement du solde intervient à la livraison des services. Le client s'engage à effectuer le paiement du solde dans les délais convenus pour permettre la finalisation de la prestation.

5.2.3 Modalités de Paiement Échelonné

Dans certains cas spécifiques et sous réserve d'acceptation par UebuDev, un paiement échelonné peut être convenu entre les parties. Les échéances et conditions de ce paiement échelonné doivent être clairement stipulées dans le devis accepté par écrit par les deux parties.

5.3 Facturation et Paiement

5.3.1 Facturation

UebuDev émettra une facture pour chaque prestation réalisée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La facture sera adressée au client à l'adresse de facturation fournie par ce dernier. Les informations nécessaires à la facturation doivent être précisées par le client lors de la commande.

5.3.2 Modalités de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via Stripe, virement bancaire via Stripe, ou virement bancaire simple. Les informations nécessaires aux paiements seront communiquées au client lors de la validation du devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.4 Révision des Prix

Les prix des prestations peuvent être révisés annuellement par UebuDev. Toute révision de prix sera communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client aura la possibilité d'accepter les nouveaux prix ou d'annuler les prestations concernées sans frais supplémentaires.

5.5 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement par le client, UebuDev se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation en cours jusqu'à régularisation complète du paiement. Cette suspension n'entraînera pas de prolongation des délais initialement convenus pour la réalisation de la prestation.

5.6 Contestation de Facture

Toute contestation relative à une facture émise par UebuDev doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve par le client.

 

6. Livraison

6.1 Modalités de Livraison

La livraison des prestations de services de création de site internet par UebuDev est régie par les modalités suivantes :

6.1.1 Date de Livraison

La date de livraison des prestations est précisée dans le devis accepté par le client. UebuDev s'engage à respecter cette date dans la mesure du possible, sous réserve que le client respecte ses obligations contractuelles.

6.1.3 Délais de Livraison

Les délais de livraison des prestations sont indiqués à titre informatif dans le devis. UebuDev s'efforce de respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards qui ne lui sont pas imputables.

6.2 Réception des Prestations

6.2.1 Vérification à la Réception

Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour vérifier la conformité des prestations par rapport aux spécifications détaillées dans le devis. Pendant ce délai, le client peut formuler par écrit toute réserve ou non-conformité constatée.

6.2.2 Acceptation des Prestations

Passé le délai de vérification de 10 jours ouvrés sans réserve écrite formulée par le client, les prestations sont réputées acceptées sans réserve. Cette acceptation marque le point de départ de la période de garantie contractuelle.

6.3 Garantie Contractuelle

6.3.1 Garantie Légale de Conformité

Conformément à l'article L217-12 du Code de la consommation, UebuDev garantit la conformité des prestations aux spécifications convenues dans le devis pour une durée d'un mois à compter de la livraison. En cas de non-conformité constatée pendant cette période, le client pourra demander à UebuDev de corriger le défaut ou de remplacer la prestation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.3.2 Responsabilité en Cas de Défaut

En cas de défaut constaté après la livraison des prestations et pendant la période de garantie contractuelle, UebuDev s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais, selon les termes convenus dans le devis.

6.4 Force Majeure

UebuDev ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tels que définis à l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent que les événements de force majeure suspendront temporairement les obligations contractuelles de UebuDev sans engager sa responsabilité.

6.5 Réserve de Propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, UebuDev conserve la propriété des prestations livrées jusqu'au complet paiement du prix par le client. En cas de défaut de paiement, UebuDev pourra revendiquer les prestations livrées, sans préjudice de toute autre action ou recours.

6.6 Transfert des Risques

Le transfert des risques relatifs aux prestations livrées s'opère au moment de leur réception par le client, conformément à l'article 1196 du Code civil.

6.7 Réclamation et Service Après-Vente

6.7.1 Réclamation

Toute réclamation relative à la livraison des prestations doit être formulée par écrit à UebuDev dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. UebuDev s'engage à examiner la réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

6.7.2 Service Après-Vente

UebuDev assure un service après-vente accessible par email à contact@uebudev.com ou via l'espace client dédié. Ce service vise à assister le client dans l'utilisation et la maintenance des prestations livrées.

6.8 Droit Applicable et Juridiction Compétente

6.8.1 Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations contractuelles entre UebuDev et le client sont soumises au droit français.

6.8.2 Juridiction Compétente

En cas de litige susceptible de découler des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

7. Garantie et Service Après-Vente

7.1 Garantie

7.1.1 Garantie de Conformité

UebuDev garantit que les prestations livrées sont conformes aux spécifications détaillées dans le devis accepté par le client pendant une période de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Pendant cette période, le client peut formuler par écrit toute réclamation concernant la non-conformité des prestations.

7.1.2 Garantie Légale contre les Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, UebuDev garantit les prestations contre les vices cachés qui pourraient les rendre impropres à l'usage prévu, pendant une durée d'un mois à compter de leur découverte par le client.

7.2 Service Après-Vente

7.2.1 Réparation et Maintenance

UebuDev assure un service après-vente pour assister le client dans l'utilisation et la maintenance des prestations livrées. Le client peut contacter UebuDev par email à contact@uebudev.com ou via l'espace client dédié pour toute demande de support technique ou de maintenance.

7.2.2 Contrat de Maintenance Annuel

Si le client souhaite bénéficier d'un service de maintenance régulier pour son site internet, UebuDev propose la souscription à un contrat de maintenance annuel. Ce contrat inclut des prestations de mise à jour, de correction de bugs et d'évolution fonctionnelle du site, adaptées aux besoins spécifiques du client. Le contenu et les tarifs du contrat de maintenance annuel seront définis sur la base d'un devis spécifique établi en fonction des besoins du client.

7.3 Limitation de Responsabilité

UebuDev ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des prestations livrées, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence prouvée.

7.4 Exclusion de Garanties

Les garanties précédemment mentionnées ne couvrent pas les défauts, dommages ou dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée ou d'une intervention sur les prestations par des tiers non agréés par UebuDev.

7.5 Prescription

Toute action en garantie contre UebuDev se prescrit dans les conditions légales en vigueur.

7.6 Droit Applicable et Juridiction Compétente

7.6.1 Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations contractuelles entre UebuDev et le client sont soumises au droit français.

7.6.2 Juridiction Compétente

En cas de litige susceptible de découler des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

8. Droit de Rétractation

8.1 Application du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2 Exercice du Droit de Rétractation

8.2.1 Délai de Rétractation

Pour les prestations de services proposées par UebuDev, le client professionnel ne bénéficie pas d'un droit de rétractation une fois que le devis a été accepté et que les travaux ont commencé. La réception de la prestation intervient à la date de livraison prévue dans le devis. Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité de la prestation et émettre des réserves le cas échéant. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée par le client. Toute réclamation doit être adressée par écrit à UebuDev avant la fin de ce délai.

8.2.2 Modalités d'Exercice

Si le client souhaite formuler une réclamation ou exprimer des réserves concernant la conformité de la prestation, il doit contacter UebuDev par écrit à l'adresse email contact@uebudev.com ou via l'espace client dédié. UebuDev s'engage à examiner la réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

8.3 Exception au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.4 Remboursement en Cas de Rétractation

En cas de non-conformité avérée de la prestation et après avoir exercé son droit de réclamation dans les délais impartis, le client pourra bénéficier d'un remboursement au prorata des services non conformes ou non utilisés, sous réserve des dispositions convenues dans le devis.

8.5 Droit Applicable et Juridiction Compétente

8.5.1 Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations contractuelles entre UebuDev et le client sont soumises au droit français.

8.5.2 Juridiction Compétente

En cas de litige susceptible de découler des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Transfert des Droits de Propriété Intellectuelle

UebuDev concède au client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de création de site internet une fois que celles-ci ont été intégralement payées par le client, conformément aux dispositions du devis accepté.

9.2 Limitation des Droits de Propriété Intellectuelle

9.2.1 Œuvres Créées pour le Client

Les œuvres créées spécifiquement pour le client, telles que les designs, graphismes, codes sources et autres éléments constitutifs du site internet, sont cédées au client une fois que le paiement intégral a été effectué.

9.2.2 Œuvres Propres de UebuDev

Les œuvres développées indépendamment par UebuDev, y compris ses outils de développement, logiciels, supports de présentation et autres contenus créatifs, demeurent la propriété exclusive et protégée par les droits d'auteur de UebuDev.

9.3 Utilisation des Œuvres et Licence

9.3.1 Utilisation des Œuvres par le Client

Une fois les prestations intégralement payées, le client obtient une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les œuvres livrées exclusivement dans le cadre de son usage interne et professionnel, conformément aux spécifications détaillées dans le devis accepté.

9.3.2 Restrictions d'Utilisation

Le client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, céder ou exploiter les œuvres livrées à des fins autres que celles expressément autorisées par UebuDev. Toute utilisation commerciale ou non conforme aux présentes conditions générales de vente est strictement interdite.

9.4 Protection des Droits d'Auteur

UebuDev se réserve le droit d'inclure une mention de droits d'auteur sur toutes les œuvres créées et livrées dans le cadre des prestations. Le client s'engage à respecter et à maintenir ces mentions de droits d'auteur sur les œuvres utilisées.

9.5 Réserve de Propriété

Conformément à l'article 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées par UebuDev ne sont transférés au client qu'après le paiement intégral du prix convenu.

 

10. Protection des Données Personnelles

10.1 Collecte et Traitement des Données Personnelles

UebuDev s'engage à respecter la vie privée et la protection des données personnelles de ses clients conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.2 Finalités du Traitement des Données

Les données personnelles collectées auprès des clients sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations de services fournies par UebuDev, telles que la création de sites internet et la gestion des relations commerciales.

10.3 Responsable du Traitement des Données

UebuDev est responsable du traitement des données personnelles collectées et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

10.4 Utilisation des Données Personnelles

Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne exécution des prestations.

10.5 Conservation des Données Personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations et sont supprimées dès que leur conservation n'est plus nécessaire, sauf obligations légales ou réglementaires contraires.

10.6 Sécurité des Données Personnelles

UebuDev met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

10.7 Droits des Personnes Concernées

10.7.1 Droit d'Accès et de Rectification

Les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en contactant UebuDev par écrit à l'adresse email contact@uebudev.com.

10.7.2 Droit d'Opposition et de Suppression

Les clients ont également le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que le droit à l'effacement de leurs données dans certaines circonstances prévues par la loi applicable.

10.8 Transfert des Données Personnelles

UebuDev peut être amené à transférer les données personnelles à des tiers dans le cadre strictement nécessaire à l'exécution des prestations, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité de ces données.

10.9 Sous-traitants et Partenaires

UebuDev peut faire appel à des sous-traitants et partenaires pour le traitement des données personnelles, sous réserve de conclure des accords garantissant la protection et la sécurité des données conformément à la réglementation en vigueur.

10.10 Modifications de la Politique de Confidentialité

UebuDev se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Les clients seront informés de ces modifications par tout moyen approprié.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité d'UebuDev

UebuDev s'engage à fournir les prestations de création de site internet avec diligence et professionnalisme, conformément aux normes et bonnes pratiques du secteur.

11.2 Limitation de Responsabilité

11.2.1 Exclusions de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, UebuDev décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, de données, ou les interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des prestations fournies.

11.2.2 Montant de la Responsabilité

La responsabilité de UebuDev envers le client, pour quelque cause que ce soit et quel que soit le fondement de l'action (contrat, responsabilité délictuelle ou autre), est limitée au montant total payé par le client à UebuDev pour les prestations concernées.

11.3 Force Majeure

11.3.1 Cas de Force Majeure

UebuDev ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut dans l'exécution de ses obligations découlant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution des prestations.

11.3.2 Conséquences de la Force Majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure, UebuDev s'efforcera de limiter les effets sur l'exécution des prestations et de notifier au client les mesures prises dans les meilleurs délais.

11.4 Prescription

Toute action en responsabilité contre UebuDev se prescrit dans les conditions légales en vigueur.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Loi Applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les relations contractuelles entre UebuDev et le client sont régies par le droit français.

12.2 Juridiction Compétente

En cas de litige découlant des présentes conditions générales de vente ou de toute relation contractuelle entre UebuDev et le client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

12.3 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents. Les parties peuvent également choisir de recourir à un médiateur conformément aux dispositions légales en vigueur.

12.4 Langue du Contrat

Le présent contrat est rédigé en français. En cas de traduction de ce contrat dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

14. Clauses Spécifiques

14.1 Conditions Particulières

En complément des présentes conditions générales de vente, certaines clauses spécifiques peuvent s'appliquer en fonction des caractéristiques particulières des prestations de services fournies par UebuDev. Ces conditions particulières sont détaillées dans les devis acceptés par le client et font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

14.2 Acceptation des Conditions

En acceptant le devis établi par UebuDev, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses spécifiques qui y sont incorporées par référence.

14.3 Dispositions Additionnelles

Des clauses spécifiques peuvent être ajoutées au contrat en fonction des exigences spécifiques du client ou des particularités des prestations de services. Ces dispositions additionnelles font l'objet d'un accord écrit entre UebuDev et le client et sont annexées au présent contrat.

14.4 Références Légales et Contractuelles

Les clauses spécifiques peuvent inclure des références légales pertinentes, des conditions particulières de service, des exigences techniques spécifiques, ou toute autre information nécessaire à la bonne exécution des prestations de services décrites dans le contrat.

14.5 Conditions des Prestataires de Services

14.5.1 Hetzner

Pour tout service d'hébergement web fourni par Hetzner, le client reconnaît et accepte les conditions générales de service de Hetzner disponibles à l'adresse suivante : conditions de Hetzner.

14.5.2 OVH

Pour tout service d'hébergement web fourni par OVH, le client reconnaît et accepte les conditions générales de service d'OVH disponibles à l'adresse suivante : conditions de OVH.

14.6 Modification des Clauses Spécifiques

UebuDev se réserve le droit de modifier les clauses spécifiques applicables en fonction de l'évolution de ses services ou des exigences légales et réglementaires. Toute modification sera communiquée au client par écrit et fera l'objet d'un accord mutuel entre les parties.